Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client par affichage aux guichets du Printemps Musical en Pays Roannais (l’organisateur) lors de chacun des concerts ainsi que par publication sur le site internet du festival, pour permettre au client de passer commande. Elles peuvent également être envoyées par email sous format PDF sur demande du client.

Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du billet.

La confirmation de la réservation par le client et le règlement du billet impliquent son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 – Prix :

Les prix des places sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’organisateur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

Les prix des billets sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location, hors participation aux éventuels frais bancaires et aux frais de traitement et d’expédition.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les manifestations ou à la situation propre au client.

Le tarif réduit est applicable aux groupes à partir de 10 personnes pour le même concert, aux moins de 18ans, aux étudiants et aux clients porteurs de la carte « Club des Amis du Printemps Musical ».

Des justificatifs peuvent être demandés lors de l’achat des places à tarif réduit et des contrôles peuvent être effectués à l’entrée de la salle.

L’impossibilité ou le refus de présenter un tel justificatif exposera le client à devoir payer la différence entre le tarif réduit et le plein tarif.

Article 2 – Réservation et paiement :

Les réservations peuvent se faire dans les lieux sélectionnés par le Printemps Musical et indiqués sur la documentation publiée chaque année.

Les réservations peuvent également se faire par courrier : en envoyant par voie postale le feuillet de réservation accompagné du règlement par chèque à l’ordre du Printemps Musical à l’adresse suivante : • Printemps Musical en Pays Roannais Mairie de Saint-André-d’Apchon 2 Place de la Mairie 42370 Saint-André-d’Apchon

Toute réservation non accompagnée de son règlement ne pourra être prise en considération. Pour recevoir les billets à domicile il est demandé de joindre une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du client. Sans cette enveloppe, les billets seront disponibles pour le client à l’entrée du concert. Les réservations par courriers doivent être réalisées au plus tard DIX JOURS avant le concert.

Les réservations peuvent également se faire par téléphone en contactant le 06 66 58 65 57. Ce mode de réservation est à privilégier pour les réservations de dernières minutes.

Enfin, sur place, le jour du concert dès 19h30, une billetterie est ouverte à la disposition de ceux qui n’ont pas réservé par avance, en fonction des places restant disponibles.

Les moyens de paiement autorisés sont : • Sur le site internet de l’organisateur : système de paiement sécurisé en ligne par Paypal • Au guichet Billetterie : espèces, chèques • Par voie postale : chèques

Le nombre total des places vendues par concert ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur.

L’organisateur se réserve le droit de moduler le nombre de places jusqu’au jour du concert (notamment en fonction des exigences des autorités locales et nationales liées à d’éventuels évènements sanitaires).

Les réservations se font soit à emplacement numéroté soit à emplacement libre selon les indications données dans la documentation de chaque concert. En cas d’emplacement numéroté, le client peut choisir sa place en fonction des places restant disponibles.

Article 3 – Billet :

Le billet est indispensable pour pouvoir accéder aux concerts du festival. Il n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé (sauf conditions prévues à l’article 5). Le billet ne peut être revendu.

Le billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence du client sur le lieu du concert.

Le billet est personnel et incessible. Il est uniquement valable pour le lieu, le concert, la date et l’heure qui sont précisés sur celui-ci.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime et sera la seule à être admise à assister au concert.

Un contrôle de la validité du billet a lieu à chaque entrée de concert. Le billet doit alors être présenté lors de ce contrôle.

L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule le concert.

Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduite, carte de séjour).

Le billet peut être muni de codes-barres. Il peut alors être contrôlé à l’aide d’un système électronique de lecture optique.

Le billet peut être imprimé sur support papier.

Le billet partiellement imprimé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. Le billet ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Le billet peut également être présenté de manière dématérialisée sur support numérique (smartphone, tablette tactile).

En cas de réservation par courrier, le billet sera remis à l’entrée du concert, ou envoyé par voie postale au client si ce dernier joint une enveloppe timbrée à son nom, selon les modalités fixées à l’article 3 des présentes CGV.

L’organisateur décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite du billet en cas de perte ou de vol.

Article 4 – Conditions d’accès à la salle :

L’accès à la salle ne sera autorisé que sous présentation d’un billet valide ayant fait l’objet d’un contrôle au préalable.

Toute personne qui ne se conforme pas aux présentes conditions générales de vente, aux dispositions prises par l’organisateur ou autres dispositions spécifiques pourra se voir refuser l’accès, ou conduire à son expulsion sans pouvoir demander le remboursement du billet.

Le client accepte et respecte sans réserve les mesures sanitaires qui pourront être imposées par les autorités locales et nationales, notamment dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid-19 le jour du concert (tels que le port du masque, le lavage des mains au gel hydro alcoolique, et autres mesures d’hygiène).

Le client ne respectant pas les mesures sanitaires en vigueur pourra se voir refuser l’accès à la salle ou en être exclu sans pouvoir demander le remboursement du billet.

Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du concert, afin de participer au bon déroulement de l’organisation.

L’accès à la salle et aux places n’est pas garanti après l’heure de début du concert et ne donne droit à aucun remboursement.

Aucun remboursement ou dédommagement ne sera retenu pour une arrivée tardive ou le manquement d’une partie du concert.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer.

Le client est averti qu’en cas de tournage d’un film, retransmission à la télévision, ou autre publication médiatique, son image est susceptible d’y figurer.

Par respect pour le public et les intervenants, le client devra éteindre son téléphone portable ou activer le mode avion de ce dernier.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la salle des armes, des substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout autre objet pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. La liste ci-dessus est une liste non exhaustive.

Le client est susceptible de subir une palpation de sécurité à l’entrée de la salle et une inspection visuelle de ses bagages à main.

Le client refusant de se soumettre à de telles mesures de sûreté ne pourra pas accéder à la salle. Il ne pourra prétendre au remboursement du billet.

Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité au concert auquel le billet donne accès.

Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel.  

Article 5 – Délai de rétractation, annulation et remboursement :

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un concert.

L’organisateur peut être amené à annuler un concert. Dans ce cas, l’organisateur s’engage sur demande du client et dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente, au remboursement du prix du billet.

En cas d’annulation du concert ou du festival, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur du client initial contre remise du billet.

Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé par l’organisateur. Pour les billets réservés en ligne avec paiement Paypal, seul le prix du billet est remboursé. Les frais de réservation prélevés au moment de la réservation par la société Paypal ne sont pas remboursés.

Avant de se rendre au concert, le client est invité à s’assurer du maintien du concert sur le site internet du Festival.

En cas d’annulation du concert ou du festival (notamment en cas de crise sanitaire), veuillez retourner vos billets à l’adresse suivante : • Printemps Musical en Pays Roannais Mairie de Saint-André-d’Apchon 2 Place de la Mairie 42370 Saint-André-d’Apchon

Le retour des billets devra se faire par courrier. La demande de remboursement devra contenir en outre une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du client.

La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de DEUX MOIS suivants la date du concert.

Si le concert doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, le billet ne fera l’objet d’aucun échange, reprise ou remboursement.

Dans le cas de report d’un concert ou du festival, les billets restent valables pour la nouvelle date, si cette dernière de convient pas, les billets pourront faire l’objet d’un remboursement dans les mêmes conditions que le cas d’annulation d’un concert ou du festival.

Dans le cas où des restrictions sanitaires seraient imposées, en fonction des mesures prises par les autorités locales ou nationales, le nombre de places de chaque concert peut se voir limité malgré les réservations effectuées. Dans cette dernière hypothèse, le client sera averti de la possibilité de se faire rembourser le billet ou se faire échanger celui-ci afin d’assister à un autre concert dont l’effectif permet de répondre aux exigences sanitaires en vigueur.

Aucun autre remboursement, pour quelque autre motif que ce soit, ne pourra être demandé.

Article 6 – Informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose du droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition.

Pour cela, le client devra s’adresser à l’adresse suivante : • Printemps Musical en Pays Roannais Mairie de Saint-André-d’Apchon 2 Place de la Mairie 42370 SAINT-ANDRE-D’APCHON

Article 7 – Responsabilité :

Le billet ne peut être revendu. Tout commettant engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 313-6-2 du Code pénal.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’achat d’un billet en dehors des points de vente habilité et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou d’utilisation illicite du billet.

La responsabilité de l’organisateur ne peut être engagée pour la survenance d’évènements relevant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait imprévisible et irrésistible s’imposant à l’organisateur (changement de réglementation, report, annulation, mesures sanitaires, …) Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le lieu du festival où se déroule le concert.

Article 8 – Droit applicable, litige :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français.